L'administration pnitentiaire

Direction et services relevant du ministre de la Justice. L'administration pnitentiaire prend en charge les personnes condamnes pnalement par dcision de justice. Elle participe l'excution des dcisions pnales et au maintien de la scurit publique. Elle met en uvre des actions de rinsertion sociale des personnes.

Vous trouverez ici des informations gnrales sur l'administration pnitentiaire ainsi que des renseignements

plus spcifiques sur l'administration pnitentiaire en Corse, cliquez sur la catgorie souhaite :

Informations gnrales sur l'administration pnitentiaire

L'administration pnitentiaire en Corse

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L'administration pnitentiaire :

Sa mission

La direction de l'administration pnitentiaire

Les associations nationales d'aide aux dtenus
et sortants de prison

Visiteur de prison

Le permis de visite

Petit lexique juridique

Pour plus d'informations sur les mtiers de l'administration pnitentiaire cliquez ici

L'administration pnitentiaire en Corse :

Le Centre de dtention de Casabianda

La Maison d'arrt d'Ajaccio

La Maison d'arrt de Borgo

Le service pnitentiaire d'insertion et de probation de Corse du Sud (SPIP)

Le service pnitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse (SPIP)

Le service pnitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est une structure dpartementale dpendant de l'Administration pnitentiaire. Le SPIP est charg du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnes incarcres (milieu ferm) ou non (milieu ouvert) confies par l'autorit judiciaire : suivi individuel, prparation la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activits sportives et lutte contre la toxicomanie.

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L'administration pnitentiaire

Le permis de visite

Obtenir un permis de visite :

- hotels in MalagaPour les prvenu(e)s (personnes poursuivies devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel), les permis de visite sont dlivrs par le magistrat saisi du dossier de l'information (art. D 64). Il faut donc adresser une demande crite de permis de visiteau juge dinstruction au Tribunal de Grande Instance.

- Pour lesdtenu(e)s condamn(e)s, il faut envoyer un courrier demandant un permis de visiteau chef dtablissement. Pour un(e) dtenu(e) condamn(e) hospitalis(e) dansun tablissement public, cest le prfet qui est comptent pour accorder lespermis de visite. (Art. D.403 du CPP).

Documents joindre la demandecrite :deux photos, une photocopie recto / verso de la carte didentit ou du titre desjour et un extrait dacte de naissance. Il est par ailleurs conseilldapporter tous les renseignements de nature convaincre le magistrat ou ledirecteur du bien fond de la demande : lien familial ou damiti duneimportance particulire pour lintress, soutien personnel, absence de lienavec linfraction, etc

Les dmarches sont identiques pourles enfants des dtenu(e)s. Les demandes de permis de visite ne doiventconcerner quune seule personne la fois (exemple : une demandeparticulire par enfant du (de la) dtenu(e).

Refus de permisde visite :

- Pour les prvenu(e)s, le juge dinstruction peut refuserde permis de visite aux membres de la famille, au-del dun mois de placement en dtention provisoire, que silprononce une dcision crite et spcialement motive par les ncessits delinstruction. Pour les demandes manant de personnes nappartenant pas lafamille du prvenu, le refus na pas tre justifi. Au moment dun placement en dtention provisoire, le jugedinstruction peut galement dcider lencontre du prvenu dune interdictionde communiquer pour une priode de dix jours, renouvelable une fois. Elleentrane notamment limpossibilit de recevoir des visites. En aucun cas,linterdiction de communiquer ne sapplique lavocat du prvenu. (Art.145-4 et D.403 du CPP).

- Pour lesdtenu(e)s condamn(e)sSplit online booking hotels, le chef dtablissement ne peut refuser daccorder lepermis un membre de la famille (au sens largi) ou au tuteur de condamn quesi cette visite peut mettre en danger la scurit ou le bon ordre deltablissement pnitentiaire. Pour les autres personnes, le chefdtablissement peut refuser toutpermis sil estime que ces visites ne contribueront pas linsertionsociale ou professionnelle du condamn. (Art. D.404 du CPP).

Recourspossibles en cas de refus de dlivrance dun permis de visite

- Pour les prvenu(e)s, seuls les membres de la familledisposent dun recours au bout dun mois aprs le placement en dtentionprovisoire. Ils peuvent alors contester la dcision de refus dans les dix joursaprs sa notification, devant le prsident de la chambre de linstruction quidoit alors statuer dans un dlai de cinq jours par une dcision crite etmotive. Cette dcision ne sera pas susceptible de recours. Si le prsident dela chambre de linstruction annule la dcision du juge dinstruction, cest luiqui dlivre le permis de visite.

- Pour lesdtenu(e)s condamn(e)s, la personne souhaitant visiter le dtenu peut dabordritrer sa demande, puis effectuer un recours hirarchique par courrier auprsdu directeur rgional de ladministration pnitentiaire. Si elle nobtient pasgain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratifdans un dlai de deux mois compter de la dcision de rejet. Un recours peutsappuyer sur larticle D.404 du Code de procdure pnale, selon lequel un chefdtablissement ne peut refuser un permis de visite que dans certains cas, etsur larticle 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhommequi garantit le droit la vie prive.

(Art. 145-4 et D.404 du CPP, TAToulouse du 22 avril 1999 affaire K.)

Validit depermis

- Pour les prvenu(e)s, le permis de visite reste valablejusquau jugement dfinitif. Mais lautorit judiciaire garde toujours lapossibilit de supprimer ou de suspendre lutilisation du permis. Une fois quele (la) dtenu(e) est dfinitivement condamn(e), il nest pas ncessaire defaire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de ltablissementpnitentiaire.

- Pour lesdtenu(e)s condamn(e)s, le permis a une dure de validit indtermine :il est permanent sauf pour les permis dlivrs pour un nombre devisites limit et prcis sur le document, Le permis de visite est valable pourtous les tablissements dans lesquels le dtenu est susceptible dtretransfr. (Art. D.64 et D.403 du CPP).

LETTRETYPE

Votre Prnom et NOM

Adressecomplte :

Rue ou avenue

Code Postal - Ville

Pour les condamn(e)s : Monsieur (Madame) le Directeur

Prison de

Pourles prvenu(e)s : Monsieur(Madame) le Juge

Tribunalde Grande Instance

Adresse complte : Rue ou avenue

Code postal - ville

Lieuet date

Objet : Demande depermis de visite

Monsieur (Madame) leDirecteur,

Ou Monsieur (Madame) le Juge,

Veuillez trouverci-dessous ma demande de permis de visite pour :

ERROR MSGNom + Prnom + Numrodcrou

Incarcr . (nomde la prison)

Vous trouverezci-dessous les informations me concernant :

Nom : Votre nom et prnom

Adresse : Votre adresse complte rue, codepostal et ville

Naissance : Votre date de naissance

Lieu : Votre lieu de naissance

Parent : Votre lien de parent, damiti avecla personne incarcre

Avec en picejointe :

Extrait dacte de naissance

Copie recto / verso devotre carte didentit ou de votre carte de sjour

2 photos didentit

Vous remerciantdavance de lattention que vous apporterez mon courrier, je vous prie decroire, Monsieur (Madame) le Directeur, [ou Monsieur (Madame) le Juge] en messincres salutations.

Signature

Petit lexique juridique

Centre de dtention

Prison, tablissement pnitentiaire accueillant les personnes majeures condamnes qui prsentent les perspectives de rinsertion les meilleures. Leur rgime de dtention est orient principalement vers la resocialisation des dtenus.

Centre pnitentiaire

tablissement pnitentiaire qui comprend au moins 2 quartiers rgime de dtention diffrents : maison d'arrt, centre de dtention et/ou maison centrale.

Condamn

Personne dclare coupable d'avoir commis une infraction par une dcision dfinitive.

Maison d'arrt

tablissement pnitentiaire qui reoit les prvenus et les condamns dont la dure de peine restant purger est infrieure 1 an, ou les condamns en attente d'affectation dans un tablissement pour peine (centre de dtention ou maison centrale). Certaines maisons d'arrt disposent d'un quartier spcifique pour recevoir des mineurs, spar des adultes.

Prvenu

Personne (en libert ou dtenue dans un tablissement pnitentiaire) poursuivie pour contravention ou dlit, et qui n'a pas encore t juge ou dont la condamnation n'est pas dfinitive.

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L'administration pnitentiaire en Corse

Le Centre de dtention de Casabianda

20270 ALERIA

Tlphone : 04 95 57 00 02 - Tlcopie : 04 95 57 09 04

La Maison d'Arrt d'Ajaccio

9, boulevard Massria - B.P. 260

20180 AJACCIO Cedex 1

Tlphone : 04 95 23 78 00

Service parloir bd Massria - Tlphone : 04 95 20 98 57 - Tlcopie : 04 95 23 43 41

Heures des parloirs : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h 11h et de 13h15 17h

La Maison d'arrt de Borgo