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Le Conseil dpartemental de l'accs au droit : fonctionnement et organisation

Les Conseils dpartementaux de l'accs au droit de Corse 

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Qu'est ce que l'accs au droit ?

Qu'est-ce qu'un CDAD ?

Quelles sont les missions du CDAD ?

Qui compose un CDAD ?

Comment est cr un CDAD ?

Le Conseil dpartemental de l'accs au droit de Corse du sud :

Ses coordonnes

Ses permanences

Le Conseil dpartemental de l'accs au droit de Haute - corse :

Ses coordonnes

Ses permanences (planning du justibus)

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 Qu'est-ce que laccs au droit ?

Toute personne, quel que soit son ge, sa nationalit, son niveau de vie ou le lieu o elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procs :

connatre ses droits et ses obligations,

tre informe sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'excuter ses obligations.

L'aide l'accs au droit, dfinie dans la loi du 18 dcembre 1998, consiste offrir, dans des lieux accessibles tous, des services :

- d'information sur les droits et devoirs des personnes ;

- d'orientation vers les organismes, services ou professionnels chargs d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un mdiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d'allocations familiales, le bureau d'aide juridictionnelle

- d'aide pour accomplir les dmarches ncessaires l'exercice d'un droit ou l'excution d'une obligation, par exemple pour obtenir le versement d'une allocation. Il peut s'agir d'une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre l'autorit comptente, ou d'une aide la rdaction de courriers ou la traduction en langue franaise

- d'assistance au cours de procdures non juridictionnelles, pour permettre une personne d'tre assiste par un professionnel comptent :

devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d'admission l'aide sociale, les commissions de surendettement;

devant les administrations pour obtenir une dcision administrative ou exercer un recours administratif.

- de consultations juridiques et d'assistance pour la rdaction ou la conclusion dactes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notari, une demande de rgularisation de titre de sjour, un Pacte Civil de Solidarit ) par des professionnels habilits : avocats, avous, notaires, huissiers de justice ...

Qu'est-ce qu'un CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, rforme par la loi du 18 dcembre 1998 relative l'accs au droit et la
rsolution amiable des conflits, prvoit l'institution, dans chaque dpartement, d'un conseil dpartemental de l'accs au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d'intrt public dot de la personnalit morale, plac sous la prsidence du prsident du tribunal de grande instance du chef-lieu du dpartement.

Cette structure runit diffrents acteurs qui oeuvrent pour l'accs au droit dans le dpartement : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice), les collectivits locales en charge des politiques sociales, les associations spcialises, et l'tat.

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de dfinir une politique d'accs au droit dans le dpartement, de piloter et de coordonner les actions en matire d'aide l'accs au droit. A ce titre, il est charg de :

recenser les dispositifs existants et les faire connatre ;
identifier les besoins non satisfaits ;
dfinir une politique locale adapte pour dvelopper l'accs au droit et mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux ; cet effet, il est inform de tout projet daction pralablement sa mise en oeuvre ;
participer, le cas chant, au financement d'actions locales ;
valuer la qualit et l'efficacit des dispositifs auxquels il apporte son concours ;
donner un avis pour toute demande de concours financier adress l'Etat ;
tablir un rapport annuel de son activit.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de rfrence pour :

- animer un partenariat avec les acteurs locaux concerns : il peut passer des conventions ;

- crer un rseau entre les dispositifs d'accs au droit existants dans le dpartement : il a vocation susciter des actions communes ou complmentaires ;

- soutenir des projets nouveaux correspondant des besoins spcifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation,
cheap hotels in Copenhagen nationalit, famille) ou pour des publics prcis (les parents, les femmes, les trangers, les jeunes en errance) ;

- articuler l'accs au droit avec d'autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-rgion, contrats de ville, contrats locaux de scurit, conseil dpartemental de prvention de la dlinquance) ;

- recevoir et grer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour dvelopper des actions ;

- contribuer au dveloppement des modes amiables de rsolution des conflits, notamment en faisant connatre les lieux de mdiation civile et pnale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus dmunis de bnficier d'une assistance pour parvenir une transaction avant procs.

ERROR MSGQuelques exemples d'actions soutenues par les CDAD

Les actions que les CDAD peuvent soutenir sont multiples :

- aide la cration de points d'accs au droit ou de permanences juridiques dans les centres sociaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, les hpitaux, les lyces et collges...et de manire gnrale dans des lieux proches des demandeurs d'accs au droit ;

- aide la cration d'antennes de mdiation dans certains quartiers ou dans des lieux proches des habitants (exemple : ensembles dHLM) ;

- missions de bons de consultation permettant aux personnes de rencontrer un avocat, un notaire, un huissier de justice ou de bnficier d'une prise en charge financire dactes accomplis par des professionnels ;

- actions de formation l'accueil et de formation juridique pour les acteurs de l'accs au droit (ex : travailleurs sociaux) ;

- actions de sensibilisation des jeunes au droit et la citoyennet ;

- diffusion de brochures d'information ;

- cration de permanences d'crivains publics ;

- soutien d'actions d'information itinrante (ex : minibus) ;

- mise en place dun accueil tlphonique ou dun numro vert ;

- journes portes ouvertes, ralisation de vidos, cration de site Internet,

- campagnes de presse ou d'information

Qui compose un CDAD ?

Le prsident du tribunal de grande instance du chef-lieu du dpartement prside le CDAD.

Qui sont les membres de droit ?

Le CDAD runit, en qualit de membres de droit :

- le prfet du dpartement qui reprsente l'Etat ;

- le Conseil gnral ;

- les reprsentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l'un des barreaux du dpartement, la chambre dpartementale des huissiers de justice, la chambre dpartementale des notaires, et, le cas chant, la chambre de discipline des avous ;

- l'association dpartementale des maires ;

- et une association oeuvrant en matire d'accs au droitERROR MSG propose par le prfet et dsigne conjointement par le prsident du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s'agit d'une association d'aide aux victimes et de mdiation, d'une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des trangers, ou le droit au logement, d'une association caritative, humanitaire et sociale, ou oeuvrant pour l'apprentissage de la citoyennet.
Le procureur de la Rpublique exerce la fonction de commissaire du gouvernement.

Qui peut adhrer au CDAD ?

Le CDAD peut accueillir en son sein d'autres membres que les membres de droit. Ainsi, toute autre personne physique ou morale de droit public ou priv peut adhrer au groupement ou tre appele y siger. C'est le cas notamment :

des prsidents et procureurs de la Rpublique des autres tribunaux de grande instance du dpartement ;
des barreaux du dpartement non membres de droit ;
des collectivits territoriales : le Conseil rgional, les communes ou groupement de communes ;
d'autres associations ;
des entreprises publiques, socits prives...

Selon les cas, ces membres seront associs au CDAD avec voix consultative ou dlibrative.

Comment est cr un CDAD ?

L'initiative de crer un CDAD appartient au prsident du tribunal de grande instance du chef-lieu du dpartement.
Le prsident invite les membres de droit du futur CDAD une assemble gnrale provisoire, qui va instituer un conseil dadministration charg d'laborer un projet de convention constitutive.

Cette convention dresse la liste des membres du CDAD et indique :

la dure de vie du CDAD ;
la nature, les modalits et les montants des contributions financires des membres ;
les conditions dans lesquelles les membres sont tenus aux dettes du groupement ;
le mode de comptabilit public ou priv.

La convention est signe par les membres du groupement.
Elle est transmise au Premier prsident et au Procureur gnral de la cour d'appel puis au prfet pour dcision d'approbation. La dcision dapprobation est ensuite publie dans un journal d'annonces lgales du dpartement. La publication confre au CDAD la personnalit juridique.

Comment est organis le CDAD ?

Le CDAD comprend deux organes.

- Lassemble gnrale

Elle est compose de tous les membres du groupement et se runit au moins une fois par an.

Elle est charge :

d'adopter le programme annuel dactivits et le budget ;
d'approuver les comptes de chaque exercice ;
de procder toute modification ventuelle de la convention constitutive ;
d'admettre de nouveaux membres ou d'en exclure.

- Le conseil dadministration

Il est prsid par le prsident du CDAD. Sa composition, fixe dans la convention constitutive, ne peut excder, outre son prsident, 15 membres.
Les membres de droit y sont obligatoirement reprsents. Le conseil se runit au moins deux fois par an.
Il dlibre et prend toutes les dcisions qui ne sont pas de la comptence de lassemble gnrale.

Ainsi :

il fait des propositions sur les programmes dactivit, le budget et les participations des membres;
il convoque les assembles, fixe l'ordre du jour et prpare les projets de rsolution ;
il dcide du fonctionnement du groupement.

 
Quels sont les financements ?

Qui finance les actions daccs au droit impulses par le CDAD ?

Les financements sont diversifis :

- participations de ltat : subventions du Ministre de la Justice, crdits de la politique de
la ville, fonds destins la lutte contre lexclusion ;

- participations des autres membres du CDAD, qui peuvent prendre la forme d'apports ennumraires, en nature ou en industrie :

contributions du dpartement ;
contributions financires de la caisse des rglements pcuniaires du barreau membre de droit ;
participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, par exemple, la Chambre rgionale ou nationale des huissiers de justice, les conseils rgionaux des notaires, le Conseil suprieur du notariat, la Chambre de discipline des avous...;
subventions accordes par les rgions et les municipalits, les tablissements publics, les organismes de scurit sociale ;
toute autre participation ou contribution.

Qui finance les dpenses de fonctionnement du CDAD ?

- Ltat, le ministre de la Justice assure lhbergement du CDAD au tribunal de grande instance du chef-lieu du dpartement.
Il met disposition des CDAD, sur la base de critres dmographiques, des greffiers en chef,des secrtaires gnraux ou des assistants de justice.
Il participe au financement des dpenses matrielles telles que fournitures de bureau, mobilier, micro ordinateurs, matriel ...

Le cot des dpenses matrielles et la mise disposition de locaux est pris en charge par le tribunal de grande instance sur son budget de fonctionnement, abond en consquence par le ministre de la Justice.

- Les autres contributions
Les partenaires du CDAD contribuent galement son fonctionnement courant.
Leurs participations peuvent prendre la forme :
dapports en numraires,
ou dapports en nature ou en industrie : mise disposition de personnel, de locaux, de matriels ou de mobilier 

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        Le Conseil dpartemental de l'accs au droit de Corse du Sud

           6, rue de la Pietrina - 20000 Ajaccio

        Tlphone / Tlcopie : 04 95 20 08 59

        Calendrier des permanences (janvier juin 2004) : le CDAD de Corse du Sud vous reoit           gratuitement et sans rendez-vous (anonymat garanti) :

        - Ajaccio (6, rue de la Pietrina) : les lundi et jeudi, de 9h 12h

        - Porto-Vecchio (Mairie - Service Social) : les 2e et 4e vendredis du mois, de 14h 17h

        (16 et 30 janvier, 13 et 27 fvrier, 12 et 26 mars, 16 et 30 avril, 14 et 28 mai, 11 et 25 juin)

        - Sartne (Antenne de justice) : les 1er et 3e vendredis du mois, de 14h 17h

        (9 et 23 janvier, 6 et 20 fvrier, 5 et 19 mars, 9 et 23 avril, 7 et 21 mai, 4 et 18 juin)

        - Bastelica (Mairie) : le 3e lundi du mois, de 14h 17h, tous les 3mois

        (16 fvrier, 17 mai)

        - Bocognano (Mairie) : le 3e lundi du mois, de 13h 16h, tous les 3 mois

        (19 janvier, 19 avril)

        - Bonifacio (Mairie) : le 4e vendredi du mois, de 9h 12h

        (30 janvier, 27 fvrier, 26 mars, 30 avril, 28 mai, 25 juin)

        - Levie (Mairie) : le 4e lundi du mois, de 14h 17h

        (26 janvier, 23 fvrier, 22 mars, 26 avril, 24 mai, 25 juin)

        - Petreto-Bicchisano (Mairie) : le 2e lundi du mois, de 14h 17h

        (12 janvier, 9 fvrier, 8 mars, 29 avril, 10 mai, 14 juin)

        - Piana (Mairie) : le 3e lundi du mois, de 14h 17h, tous les 3 mois

        (15 mars, 21 juin)

        - Propriano (Mairie) : le 2e jeudi du mois, de 14h 17h

        (15 janvier, 12 fvrier, 11mars, 15 avril, 13 mai, 10 juin)

        - Sainte Marie Sicch (Mairie) : le 1er jeudi du mois, de 14h 17h

        (8 janvier, 5 fvrier, 4 mars, 8 avril, 6 mai, 3 juin)

            - Vico (Mairie) : le 1er lundi du mois, de 14h 17h

        (5 janvier, 2 fvrier, 1er mars, 5 avril, 3 mai, 7 juin)

        - Zicavo (Mairie) : le 3e jeudi du mois, de 13h 16h

        (22 janvier, 19 fvrier, 18 mars, 22 avril, 27 mai, 17 juin)

         Calendrier des permanences pour une consultation juridique avec un avocat :

        - Ajaccio (6, rue de la Pietrina) : le mercredi de 14h 17h

        - Porto-Vecchio (Tribunal d'Instance) : le 3e ou 4e mercredi du mois, de 14h 17h

        (21 janvier, 18 fvrier, 24 mars, 21 avril, 26 mai, 23 juin)

        - Sartne (Tribunal d'Instance) : le 1er mercredi du mois, de 14h 17h

        (7 janvier, 4 fvrier, 3 mars, 7 avril, 5 mai, 2 juin)

          Pour une consultation juridique avec un huissier :

        - Ajaccio (6, rue de la Pietrina) : sur rendez-vous

          Pour une consultation juridique avec un notaire :

        - Ajaccio (6, rue de la Pietrina) : sur rendez-vous

    Le Conseil dpartemental de l'accs au droit de haute-corse

    UDAF

    4, cours Pierangeli - 20200 Bastia

    Tlphone / Tlcopie : 04 94 31 68 34

    Accueil du public sur rendez-vous

    Maison des Services Publics

    Permanence du CDAD le mardi aprs-midi et le vendredi matin

    Le planning du justibus de haute-corse :

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