| Juridiction de droit commun du premier degr attache au tribunal d'instance et sigeant juge unique, le tribunal de police est comptent pour juger des contraventions, infractions les moins graves punies de peines d'amende, de peines restrictives ou privatives des droits et de peines complmentaires. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Ses dcisions peuvent tre contestes devant la Cour d'appel (pour en savoir plus sur la Cour d'appel de Bastia cliquez ici) sauf pour les jugements ne prononant qu'une amende modique. Pour plus d'informations sur le tribunal de police cliquez ici |
Vous trouverez ici ses coordonnes :
Tribunal de Police de Sartne
Cit Canale - B. P. 33 - 20100 SARTENE
Tlphone : 04 95 73 40 78 - Tlcopie : 04 95 77 23 17
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h 12h - 15h 18h
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